Vous venez d’acquérir un bien que vous louez. Votre fosse septique n’a pas été entretenue par le précédent propriétaire. Votre locataire vous prévient de son dégorgement par un coup de fil affolé. Les dégâts sont importants. Que faire ?
Beaucoup d’énergie dépensée, le remplacement de la fosse s’impose
Vous louez un bien avec une fosse septique ancienne, des canalisations usées, au prix de location en état d’usage. Cependant une entreprise constate que la connexion aux sanitaires n’est pas conforme. Malgré les toilettes bouchées qui dégorgent, le contrat de location a été signé pour une mise à disposition du bien. Le locataire fait venir une entreprise qu’il paye. Votre réponse de proprio en faute a été de rembourser tous les frais, dont la plomberie.
Une information juridique en cas de canalisations bouchées
Les réparations de plomberie bouchées, l’entretien chaudière (sauf pièces détachées), incombent au locataire. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception s’il le faut. Il doit payer les frais pour déboucher les canalisations qu’il aurait obstruées, même déclarées sur le bail propriétaire louée en « état d’usage ». Idem s’il se plaint de tuyaux à déboucher dans la cuisine ou les toilettes ; c’est lui qui doit payer et pas le propriétaire.
En cas dégorgement d’une canalisation bouchée le locataire devra faire réparer les dégâts sur l’immeuble grâce à son assurance « dégât des eaux ». S’il n’est pas couvert suite au dégorgement des canalisations le locataire devra payer les frais de plomberie à la première présentation de facture ou d’une mise en demeure.
Peut-être lui faudra-t-il prendre un avocat droit civil pour ester s’il estime abusive la clause « état d’usage ». Car laisser des installations sanitaires usées dans un logement mis en gestion locative peut être lourdement sanctionné par le législateur.
Si le loueur et son propriétaire ne tombent pas d’accord sur la réparation des dégâts, saisissez vos assistances juridiques qui au vu du contrat de location définiront les responsabilités.
